Conditions Générales d'Utilisation

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions selon lesquelles la société SERVICE CONCIERGE SAS délivre des services de conciergerie (ci-après les « Services de Conciergerie » ou  les « Services ») aux membres du Club DS PRIVILÈGE (ci-après les « Bénéficiaires »).

La société SERVICE CONCIERGE SAS (ci-après dénommée « SERVICE CONCIERGE ») est une société par actions simplifiée au capital de 144.728,30 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 485 281 232, dont le siège social est situé 116 bis, avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS.

Le contrat est conclu entre SERVICE CONCIERGE et le Bénéficiaire. AUTOMOBILES CITROËN n’y est pas partie, même lorsqu’elle offre d’adhésion au Bénéficiaire, et sa responsabilité ne peut donc être mise en cause au titre des SERVICES DE CONCIERGERIE.

SERVICE CONCIERGE intervient principalement en tant qu’intermédiaire dans les rapports entre les Bénéficiaires et leurs fournisseurs de produits ou prestataires de services.

Aucun Service de Conciergerie ne sera délivré au Bénéficiaire tant qu’il n’aura pas approuvé les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »)

1.2 L’abstention par SERVICE CONCIERGE de se prévaloir ponctuellement d’une disposition des CGU n’implique aucunement une renonciation à ladite disposition.

Si l’une des dispositions de ces CGU devait être frappée de nullité, cela n’emporterait en aucun cas la nullité des autres dispositions.

Toute autre condition opposée par un Bénéficiaire ne saurait être opposable à SERVICE CONCIERGE sauf acceptation expresse et préalable, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.

1.3 Le Bénéficiaire doit être capable de contracter et de s’engager pour accepter ces CGU.

Le Bénéficiaire sera mis en relation avec des prestataires de service. Il lui appartient de consulter leurs Conditions Générales d’Utilisation et de les accepter expressément.

​2. ADHÉSION AUX SERVICES

2.1 Le Bénéficiaire pourra faire usage des Services selon différentes formules :

- Adhésion gratuite (offerte par AUTOMOBILES CITROËN)

- Adhésion payante pendant la durée de l’adhésion, le Bénéficiaire dispose d’un accès illimité aux services dont il bénéficie du lundi au samedi de 9h à 21h (UT+1), hors jours fériés.

2.2 L’adhésion gratuite aux Services cessera au terme de l’abonnement offert par AUTOMOBILES CITROËN

A tout moment, le Bénéficiaire pourra mettre un terme à son adhésion gratuite. Les obligations du Bénéficiaire concernant d’éventuelles commandes préalablement passées resteront en vigueur jusqu’à leur règlement.

Au terme de l’abonnement gratuit, le Bénéficiaire aura la possibilité de continuer à bénéficier du Service après avoir souscrit un nouvel abonnement payant auprès de SERVICE CONCIERGE.

2.3 L’adhésion payante est liée à un abonnement de 12 mois et facturée 19€ T.T.C. / mois.

En cas de non-paiement de l’adhésion aux échéances convenues, SERVICE CONCIERGE est en droit d’envoyer au Bénéficiaire une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours.

Si, passé ce délai, la cotisation n’est toujours pas réglée, SERVICE CONCIERGE pourra résilier l’abonnement dans les 10 jours après l’expiration du délai supplémentaire octroyé sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être demandée de la part du Bénéficiaire.

Durant les dix jours qui suivent l’expiration du délai supplémentaire octroyé, l’abonnement est suspendu. Le Bénéficiaire n’a donc plus accès au Service pendant cette période.

Les cotisations non payées restent dues intégralement et SERVICE CONCIERGE se réserve le droit de poursuivre le Bénéficiaire en justice pour obtenir le paiement avec exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

2.4 L’adhésion aux services de conciergerie privée fournis par SERVICE CONCIERGE est strictement personnelle.

Chaque Bénéficiaire s’oblige à fournir à SERVICE CONCIERGE, au moment de l’adhésion, des informations exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’adhésion.

SERVICE CONCIERGE ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Bénéficiaire

Tout changement des données personnelles doit être communiqué, de façon volontaire, à SERVICE CONCIERGE dans les plus brefs délais.

Chaque Bénéficiaire est responsable de son adhésion, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune autre personne que lui-même ne l'utilise en son nom. Il est expressément interdit de faire un usage professionnel des abonnements souscrits à titre individuel. Il est interdit par exemple de réserver des prestations pour ses propres clients dans le cadre des abonnements individuels. Ce type de service pour des tiers fait l’objet d’une étude commerciale et d’une offre entreprise dans le cadre d’un contrat dit « corporate » entre SERVICE CONCIERGE et l’entreprise.

Le bénéfice d’une commande passée auprès de SERVICE CONCIERGE est réservé au Bénéficiaire et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de SERVICE CONCIERGE, et selon le cas, du fournisseur. 

En tant que Bénéficiaire, vous aurez un espace réservé sur le site internet www.ds-privilege.fr. Vous vous engagez à ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe qui vous sera confié au moment de votre inscription, donnant accès à cet espace.

Le Bénéficiaire assume toute responsabilité quant à l’utilisation, même frauduleuse, de ce mot de passe et à sa conservation, et prendra toutes les mesures pour en assurer la confidentialité. En cas de perte, vol ou communication indue de ce mot de passe à un tiers, le Bénéficiaire doit en informer immédiatement SERVICE CONCIERGE. Celui-ci bloquera l’accès à l’application par ce mot de passe et vous en communiquera un nouveau.

Dans un souci de qualité, les appels passés auprès de SERVICE CONCIERGE sont susceptibles d'être enregistrés dans un but d’amélioration de la qualité de service.

2.5 SERVICE CONCIERGE se réserve le droit d'annuler ou de suspendre une adhésion à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de SERVICE CONCIERGE, de falsification des informations transmises à SERVICE CONCIERGE ou aux prestataires, par le Bénéficiaire ou par tout tiers agissant pour le compte du Bénéficiaire.

Dans l’hypothèse ci-dessus, dans le cas d’une adhésion payante et de motifs raisonnables, SERVICE CONCIERGE se réserve la possibilité de rembourser ou non au Bénéficiaire le solde au pro rata temporis correspondant à son adhésion non utilisée. Aucune indemnité ne peut alors lui être demandée.

2.6 En cas de non utilisation des prestations d’une adhésion, aucun remboursement ne pourra être demandé.

 

​3. MODALITÉS D'UTILISATION DES SERVICES

3.1 Une fois l’adhésion du Bénéficiaire activée, il peut transmettre ses requêtes par téléphone, e-mail ou par l’intermédiaire de site(s) internet(s) ou d’application(s) mobile(s) mis à sa disposition.

Dans le cadre du traitement des requêtes transmises par le Bénéficiaire, SERVICE CONCIERGE n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Bénéficiaire et les fournisseurs et/ou prestataires de services. Les prestations sont réalisées par SERVICE CONCIERGE au nom et pour le compte du Bénéficiaire auprès des prestataires dans le cadre d’un mandat confié par le Bénéficiaire à SERVICE CONCIERGE, validé dans le cadre de l’acceptation des présentes CGU, et valable pour les demandes formulées à SERVICE CONCIERGE et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes CGU. Les dépenses auprès des différents fournisseurs sont faites au nom et pour le compte de l’adhérent. Application du régime des débours – article 267 II 2° du CGI.

3.2 Les requêtes transmises à SERVICE CONCIERGE doivent respecter le cadre légal et éthique.

En cas de non-respect, SERVICE CONCIERGE est autorisé à ne pas donner suite à la requête.

L'accès aux produits et services de conciergerie peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. SERVICE CONCIERGE ne traitera aucune requête en infraction aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs dans le pays d’exécution des présentes.

3.3 Pour tout traitement de requête impliquant des prestations ou facturations supérieures à 100 €, la validation écrite du Bénéficiaire peut être exigée par SERVICE CONCIERGE pour que la commande soit définitivement prise en compte. Le Bénéficiaire accepte donc expressément que les documents électroniques (email, SMS, enregistrements…) puissent servir de preuve.

3.4 Les commandes passées auprès de SERVICE CONCIERGE s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des prestataires.

En cas d’indisponibilité d’un service, SERVICE CONCIERGE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des prestations de rechange.

En cas de non acceptation des solutions de rechange par le Bénéficiaire, SERVICE CONCIERGE procédera à l’annulation pure et simple de la demande.

Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Bénéficiaire dans ce cas.

3.5 SERVICE CONCIERGE communiquera auprès des prestataires au nom du Bénéficiaire. S’il le souhaite, le Bénéficiaire a la possibilité d’entrer en contact directement avec le fournisseur ou Prestataire de service.

3.6 Le Bénéficiaire a accès à un grand nombre d'avantages et de bénéfices négociés auprès des prestataires et/ou fournisseurs sélectionnés par SERVICE CONCIERGE.

 

Les prestataires/ou fournisseurs sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et SERVICE CONCIERGE ne pourra être tenu responsable des changements effectués.

 

4. PAIEMENT

4.1 Les produits et services seront facturés au Bénéficiaire sur la base des tarifs indiqués des Prestataires sélectionnés.

Le Bénéficiaire peut demander et autoriser SERVICE CONCIERGE à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement d’un prestataire et/ou fournisseur.

4.2 La validation par le Bénéficiaire de la proposition transmise par SERVICE CONCIERGE en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du Bénéficiaire du montant de la commande.

Le Bénéficiaire devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés.

4.3 Dès validation de la commande, le Bénéficiaire s’engage à régler la prestation dans les meilleurs délais. En cas de retard de paiement, SERVICE CONCIERGE ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.

4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par SERVICE CONCIERGE au taux de 10% calculé sur une base mensuelle, soit par le fournisseur concerné sur la base de ses propres Conditions Générales de Vente. Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au Code de commerce devront verser une indemnité de 40 € (art. D. 441-5 C.Com) lorsqu’elles paient une facture après l’expiration du délai de paiement (directive européenne 2011 / 7 du 16/02/2011 et Art. 121 Loi du 22 mars 2012).

4.5 Certains types de demandes pourront générer des frais de traitement supplémentaires.

4.6 Le Bénéficiaire autorise dès à présent SERVICE CONCIERGE à lui refacturer ces frais et l’autorise à prélever ces frais sur sa carte de paiement. En aucun cas SERVICE CONCIERGE n’effectuera de paiements pour les commandes de ses Bénéficiaire. Le paiement se fera selon les Conditions Générales de Vente du fournisseur. Le règlement pourra se faire selon des conditions différentes, sous réserve d’information préalable au Bénéficiaire.

 

5. SERVICES PARTICULIERS 

5.1 Shopping : Sur demande du Bénéficiaire, SERVICE CONCIERGE peut effectuer des achats en son nom. Un forfait horaire de 60 euros TTC par heure de shopping sera facturé après l’accord du Bénéficiaire pour le déplacement d’un concierge (toute heure entamée est due).

5.2 Restaurants et Clubs : Pour certaines réservations de clubs et de restaurants le Bénéficiaire autorise SERVICE CONCIERGE à utiliser sa carte de paiement pour garantir les réservations. 

5.3 Billetterie : SERVICE CONCIERGE s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens aux fins de trouver pour le Bénéficiaire des billets pour tous les évènements auprès de ses prestataires et/ou fournisseurs partenaires.

Dans le cas où l’évènement affiche complet dans les billetteries traditionnelles, SERVICE CONCIERGE pourra faire appel à des prestataires spécialisés. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d’évoluer à tout moment et être différents de la valeur faciale mentionnée sur les billets en raison de majoration liée à des frais d’agence, de gestion et/ou administratifs.

Toute demande de réservation confirmée est ferme et définitive. En conséquence, les places réservées ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées.

Le Bénéficiaire est tenu de vérifier la date et l’heure du spectacle ou de l’évènement, le producteur ou l’organisateur étant susceptible de les modifier sans préavis.

SERVICE CONCIERGE n'est pas responsable de la perte des billets ou de leur mauvais acheminement par voie postale.

De même SERVICE CONCIERGE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'annulation ou du report d'un spectacle ou d’un évènement. En cas d’annulation ou report par l’artiste, le producteur ou l’organisateur, quelle que soit la circonstance, SERVICE CONCIERGE ne pourra être tenu qu’au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l’obtention du remboursement auprès du producteur ou de l’organisateur.

5.4 Taxis : En cas d’absence du Bénéficiaire au rendez-vous prévu au moment de la commande et plus généralement si le taxi ne charge pas la course du fait du Bénéficiaire (« non-charge »), ce dernier sera redevable d’un montant forfaitaire de quinze (15) euros TTC. Il est cependant précisé qu’une tolérance sera accordée à la première survenue d’une non-charge et que ces frais ne seront dus par le Bénéficiaire qu’à la seconde occurrence. Le non-paiement des sommes dues à cet effet dans un délai de quinze (15) jours nets pourra entraîner la suspension d’accès aux demandes de taxis.

5.5 Voyages : voir les Conditions Générales de Ventes Voyages complètes disponible sur http://www.service-concierge.com/CGV_Voyages.php.

 

6. OBLIGATIONS DE SERVICE CONCIERGE

6.1 SERVICE CONCIERGE s'engage à répondre aux requêtes formulées par le Bénéficiaire, quelles qu'elles soient, en un minimum de temps et s'engage à lui fournir ses conseils par rapport à celles-ci dans les limites fixées par l’article 3.2 des présentes CGU

6.2 SERVICE CONCIERGE agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Bénéficiaire auprès des prestataires et/ou fournisseurs.

6.3 De par la nature même de son activité, SERVICE CONCIERGE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

 

7. RESPONSABILITÉS

7.1 Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que SERVICE CONCIERGE agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.

SERVICE CONCIERGE ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

SERVICE CONCIERGE ne peut être tenue responsable de ses recommandations quant au choix d’un prestataire. SERVICE CONCIERGE est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Bénéficiaire avec lequel existerait un litige.

7.2 SERVICE CONCIERGE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…) tels que définis par la loi applicable ou la jurisprudence des tribunaux français.

7.3 Les prestataires et/ou fournisseurs sont responsables des services, produits ou bénéfices qu'ils proposent au Bénéficiaire.

SERVICE CONCIERGE ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une commande. En cas de revendication, le Bénéficiaire devra s’adresser directement aux prestataires concernés. 

7.4 La responsabilité de SERVICE CONCIERGE sera en tout état de cause limitée au montant de l’adhésion aux services au moment du litige.

 

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

8.1 SERVICE CONCIERGE s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Bénéficiaires lui accordent.

En corrélation avec son éthique et sa déontologie, SERVICE CONCIERGE protège les informations personnelles que ses Bénéficiaires peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur adhésion. 

L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, SERVICE CONCIERGE conserve ces informations dans les conditions légales (Numéro de déclaration 1259523).

Ces informations ne sont accessibles qu'au personnel de SERVICE CONCIERGE, à celui de ses succursales et filiales ainsi qu’à tout tiers en relation commerciale avec SERVICE CONCIERGE lié par un engagement de confidentialité, situés dans et hors de l’Union Européenne. Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les clients les ont communiquées.

8.2 Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Bénéficiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression relatif aux données qui les concernent auprès de l'entité SERVICE CONCIERGE avec laquelle ils sont en relation, et ce dans les conditions prévues par l'article 34 de ladite loi (via l’email : cnil@service-concierge.com)

 

9. DIFFAMATION

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société SERVICE CONCIERGE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard.

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société SERVICE CONCIERGE, qu’elle soit effectué par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.

 

10. PROTECTION DES DROITS DE SERVICE CONCIERGE

10.1 Le Bénéficiaire s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents, les sites web ou les applications mobiles diffusées par SERVICE CONCIERGE.

 

11. RÉTRACTATION, RÉCLAMATION ET OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

11.1 Rétractation : Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif à donner et sans coût supplémentaire.

A cette fin le Bénéficiaire devra retourner par courrier le formulaire de rétractation figurant ci-dessous, à Service Concierge avant l’expiration du délai de rétractation.

Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat.

Cette rétractation donnera lieu au remboursement intégral de l’adhésion qui aurait déjà été payée par le Bénéficiaire et à l’obligation de renvoi par le Bénéficiaire, à ses frais, de tous les documents et éléments matériels (coffret, carte, brochure…) transmis plus tôt par SERVICE CONCIERGE.

Le Bénéficiaire peut demander le début d’exécution du service avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le Bénéficiaire doit envoyer sur papier libre ou par courriel sa demande expresse (article L.121-21-5 Code de la consommation).

11.2 Réclamation : Si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne satisfont pas à votre demande, vous pouvez adresser votre réclamation à notre Service Relation Bénéficiaires : Service Concierge SAS – Direction de la Qualité – 116bis, avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris (France) ou au numéro de téléphone suivant : 01.83.77.74.11. Un concierge vous rappellera alors dans les meilleurs délais.

11.3 Opposition au démarchage téléphonique : Si vous nous avez fourni votre/vos numéro(s) de téléphone vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition auprès du gestionnaire désigné par arrêté.

 

12. LITIGE ET LOI APPLICABLE

12.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre SERVICE CONCIERGE et le Bénéficiaire est la Loi française exclusivement.

12.2 En cas de non-respect des présentes CGU, la responsabilité du Bénéficiaire pourra être engagée.

12.3 En cas de litige, le Bénéficiaire s’engage à s’adresser à SERVICE CONCIERGE en priorité afin de trouver une solution amiable.

A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.                                   

12.4 SERVICE CONCIERGE adhère au système de médiation mis en place par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), ainsi si vous rencontrez un problème avec nos Services : http://conso.cmap.fr/ 

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - CONCIERGERIE CLUB DS PRIVILEGE 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de : SERVICE CONCIERGE, 116 bis Avenue des Champs-Elysées – 75008 PARIS

 

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

_________________________________________________________________________________

 

Commandé le : ___________________________

 

Nom du consommateur :

________________________________________

 

Adresse du Consommateur :

________________________________________

________________________________________

Date et signature du consommateur :

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